conditions générales DE VENTES
Version en vigueur au 1 décembre 2025
1. TARIFS ET CONDITIONS DE REMISES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Déb’Acteur (ci-après « Déb’Acteur »), propose ses ateliers, formations et autres services aux établissements scolaires, institutions, entreprises et autres organismes (ci-après « le Client »)..
2. TARIFS ET CONDITIONS DE REMISES
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à la TVA selon la réglementation en vigueur.
Les remises sont accordées à titre exceptionnel et à la discrétion de Déb’Acteur. Toute remise fera l’objet d’une mention expresse sur le devis.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire ou négociation préalable, les factures sont payables à réception. Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, avec mention du numéro de facture en référence du paiement.
En anticipation de la généralisation de la facturation électronique obligatoire en France à compter du 1er septembre 2026, Déb’Acteur utilise le logiciel de gestion comptable Pennylane, conforme et agréé pour l’émission et la transmission de factures électroniques via les canaux prévus par la réglementation (Factur-X, PPF ou PDP). Le Client accepte expressément la réception de factures par voie électronique dans ce cadre.
4. PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNISATION LÉGALE FIXE
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable. Déb’Acteur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
5. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RÉTRACTATION
Toute annulation de prestation doit être communiquée par écrit (courriel ou courrier).
Annulation plus de 30 jours avant la prestation : aucune indemnisation due.
Annulation entre 15 et 30 jours avant la prestation : facturation de 50 % du montant total.
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : facturation de 100 % du montant total.
Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers et les professionnels de moins de 6 salariés disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation du devis, sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec leur accord exprès.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des éventuelles marchandises livrées et désignées sur le devis jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
7. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le lieu d’exécution de la prestation est désigné dans le devis ou confirmé par courriel. La date d’exécution est mentionnée dans le devis ou convenue par échange entre les parties. Sauf accord particulier, la prestation devra être exécutée dans un délai maximal de deux (2) trimestres scolaires suivant l’acceptation du devis.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus pédagogiques, documents et supports développés par Déb’Acteur restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
9. MARQUE DÉPOSÉE
Déb’Acteur est une marque déposée et enregistrée à l’INPI pour la France sous le numéro 4678573, visant la classe 41 désignant les services d’éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles, informations en matière d’éducation. Toute utilisation de cette marque sans autorisation est strictement interdite.
10. RESPONSABILITÉ
Déb’Acteur s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client.
Les membres du conseil d’administration, les membres fondateurs ainsi que les bénévoles de l’association sont protégés par une assurance responsabilité civile professionnelle contractée auprès de la MAIF. Les membres du réseau professionnel de l’association, mandatés dans le cadre des missions contractées entre le Client et Déb’Acteur, sont aussi couverts par leur responsabilité civile professionnelle propre.
11. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dijon.
12. ACCEPTATION DES CGV
Tout devis signé ou validé par écrit (courriel avec mention du numéro et du montant) pendant sa durée de validité vaut bon de commande et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
